CAMPAGNE «ÉTÉ DES MOTARDS 2018»

Conditions de participation et mentions légales

Article 1 - Campagne promotionnelle

La présente campagne promotionnelle est organisée par la Société Delticom AG, Brühlstraße 11, D-30169 Hanovre, Allemagne (ci-après dénommée « Delticom AG »). Le prix soumis à un tirage au sort dans ce cadre sera sponsorisé par Delticom AG, Brühlstraße 11,30169 Hanovre (ci-après dénommée « Delticom AG »). La Société Delticom AG est également considérée comme « responsable du traitement » au sens de l’Article 4, paragraphe 7 du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD, cf. informations complémentaires relatives à la protection des données à l’Article 5 ci-dessous). La participation à la présente campagne promotionnelle est exclusivement soumise aux conditions énumérées dans les présentes.


Article 2 - Gain/Prix

Les prix sont composés d’un système de navigation GARMIN, un système de communication SENA Dual-Set 20S EVO, 3 dorsale moto et 5 bons d’achat pour des pneus moto neufs dans notre boutique (Valeur totale 2.000 Euros). La revente de bons d’achat à des tiers n’est pas autorisée. Les bons d’achat remportés ne pourront être cumulables avec aucune autre offre de réduction éventuelle, et devront être utilisés auprès de la boutique spécifique au pays concerné, via l’une des boutiques en ligne mentionnées à l’Article 3. Les gagnants recevront un bon d’achat correspondant à leur gain par e-mail.


Article 3 - Conditions de participation à la campagne promotionnelle

Pour participer à la présente campagne promotionnelle, les participants doivent répondre au sondage disponible sur www.motorradreifendirekt.de au cours de la période de l’enquête, et indiquer leur nom complet et leurs coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) dans le formulaire prévu à cet effet. En participant à cette campagne, le participant accepte les présentes conditions de participation. La participation à la présente campagne promotionnelle s’effectue sur la base du volontariat et est gratuite. La participation au tirage au sort n’est possible qu’en nom propre, la participation pour le compte de tiers n’étant pas autorisée. Toute participation au sondage via des comptes multiples est exclue. L’âge minimum de participation est fixé à 18 ans et celle-ci est limitée aux personnes physiques, pour autant qu’elles n’aient pas été déclarées légalement non compétentes. Les collaborateurs de la Société Delticom AG et de ses sociétés affiliées/associées ne sont en outre pas autorisés à participer.

Tout paiement en espèces du prix remporté et/ou son échange, même partiel, est exclu. Ce droit n’est pas transférable/cessible.


Article 4 - Exécution et déroulement

La période de participation correspond au début de l’enquête disponible sur www.pneus-moto.fr, et s’étend donc du 16/07/2018 à 0h00 jusqu’au 30/09/2018 à 24h00. Aucune participation intervenant une fois la campagne écoulée, ou parvenue de manière incomplète auprès de la Société Delticom AG ne pourra être prise en considération. Les gagnants seront sélectionnés au hasard à la fin du jeu-concours à l’aide d’un ordinateur parmi tous les participants européens à l’enquête, et seront notifiés par Delticom AG par e-mail au plus tard le 15/11/2018. Les prix seront envoyés directement par Delticom AG. Delticom AG se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre fin au tirage au sort à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs. Si, pour des raisons techniques (par exemple, en cas de virus dans le système informatique, de manipulation ou de dysfonctionnements au niveau du matériel et/ou du logiciel) ou pour des raisons juridiques, une exécution du tirage au sort en bonne et due forme ne peut plus être garantie, la Société Delticom AG se réserve le droit d’y mettre fin immédiatement. Le comportement d’un participant peut conduire à la fin immédiate du tirage au sort, en particulier rétrospectivement et/ou en cas d’absence manifeste d’intention de participer, s’il est membre d’un groupe dit « de vote », auteur d’une fraude au clic, etc. et s’il soutient activement de telles pratiques pendant la participation pour obtenir un avantage. Le cas échéant, Delticom AG se réserve le droit d’exclure les participants concernés (y compris après la fin du jeu-concours). En cas d’exclusion engagée a posteriori, le prix sera à nouveau tiré au sort parmi tous les participants restants. Delticom AG s’engage à annoncer toute modification des conditions de participation, ainsi que toute interruption du tirage au sort éventuelle, sur le site Internet participant et par e-mail.


Article 5 - Protection des données, bases juridiques relatives au traitement des données, politique de confidentialité

Afin de garantir la participation au jeu-concours, le bon déroulement du sondage, et afin de pouvoir informer les potentiels gagnants, nous assurons la collecte et le traitement des données personnelles suivantes :

- Prénom et nom
- Adresse e-mail.

Dans le cas où le gain est un bon d’achat, celui-ci sera également transmis par e-mail, grâce au traitement des données personnelles susmentionnées. Dans le cas où l’envoi du gain ne devait être possible que par voie postale/service de messagerie, ces données personnelles seront utilisées afin de demander les

- coordonnées des gagnants

, de même que pour les informer de leur gain. Ces coordonnées sont ainsi collectées et traitées afin de pouvoir transmettre les gains à leurs destinataires.

L’article 6, paragraphe 1b) du Règlement RGPD (« Exécution du contrat ») constitue la base juridique régissant l’ensemble des opérations de traitement des données énumérées dans les présentes. Nous ne procédons au traitement des données personnelles qu’aux fins du bon déroulement du jeu-concours.

Nous assurons en outre la collecte et la sauvegarde des réponses au sondage à des fins de marketing (par exemple, aux fins de la création de slogans publicitaires ou de la planification de campagnes marketing). Si, au cours de la période de sauvegarde des réponses des différents participants aux questions du sondage, une association des réponses données avec les participants correspondants est possible sur le plan technique, celle-ci n’est toutefois pas prévue. Les réponses ainsi soumises ne nous permettent que de tirer des conclusions à caractère général.

L’ensemble des données personnelles collectées (y compris les réponses au sondage) seront sauvegardées en vertu des délais de prescription légaux, à savoir pour une durée de trois ans à compter du début de l’année suivant leur collecte (critère de sauvegarde). La licéité de cette sauvegarde est soumise aux conditions énoncées à l’Article 6, paragraphe 1 f) du RGPD (« intérêts légitimes »). Il est ainsi considéré comme relevant de nos intérêts légitimes de sauvegarder les données concernées afin d'assurer notre défense sur le plan juridique jusqu’à prescription des droits éventuellement revendiqués par les participants au titre du présent jeu-concours. Le traitement des données est ainsi limité à des fins de référence ultérieure.

Vous disposez de droits spécifiques en matière de protection des données (droits dits « des personnes concernées »), et en particulier d’un droit d'opposition aux opérations de traitement des données susmentionnées, ainsi que d’un droit d’information. Dans ce cadre, la Société Delticom AG vous conseille, afin d’obtenir de plus amples informations, de consulter sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://www.pneus-moto.fr/datenschutz.html


Article 6 - Responsabilité ; Logiciels de tiers

La responsabilité de Delticom AG se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Delticom AG décline toute responsabilité en cas de manipulations ou d’interventions lors du tirage au sort. Sont exclus de cette clause de non-responsabilité les cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

L’exploitant ne saurait être tenu responsable des problèmes ou dysfonctionnements techniques des réseaux ou des connexions téléphoniques, des systèmes de réseaux en ligne, des serveurs, des fournisseurs, du matériel informatique ou des logiciels, des courriers électroniques et des entrées reçues surgissant du fait de problèmes techniques ou d’une saturation du réseau Internet, du réseau téléphonique ou d’un site Web ou d’une combinaison des cas susmentionnés. En outre, l’exploitant n’est pas responsable des dommages éventuellement causés sur le matériel ou les logiciels des participants du fait de la participation au concours ou survenant suite à celle-ci. L’exploitant ne saurait être tenu responsable des défauts ou des pertes causés sur le prix remporté.


Article 7 - Dispositions finales

Il n'y a pas de droit de recours et la voie judiciaire est exclue.